CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME Bruay la buissiere PRÉAMBULE

La société eCommune, SARL unipersonnelle au capital de 6875€, sise 38 rue Dunois 75 PARIS France, met à disposition sur son site internet https://restoliv.fr/ à destination à la fois des acheteurs particuliers agissant à titre privé (ci-après les « Acheteurs consommateurs »), et professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Acheteurs professionnels ») (les Acheteurs consommateurs et professionnels sont collectivement désignés les « Acheteurs »). Dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme, l’Opérateur de Plateforme agit comme simple intermédiaire et héberge les offres de produits et services (ci-après les « Produits ») proposées par des vendeurs professionnels inscrits sur la plateforme (ci-après « Vendeurs ») à des Acheteurs.

2/ CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation Bruay la buissiere (ci-après « CGU ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur Bruay la buissiere. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via Bruay la buissiere est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente des Vendeurs (ci-après les « CGV »), qui déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.

3/ RÔLE DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME

L’Opérateur de Plateforme intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur Bruay la buissiere, et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs. En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de l’Opérateur de Plateforme ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la plateforme Bruay la buissiere par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits…) ou les Acheteurs, sauf si l’Opérateur de Plateforme ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN. Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur. Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur la plateforme BRUAY LA BUISSIERE . L’Opérateur de Plateforme se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous deux jours ouvrés.

4/ DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

L’Opérateur de Plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à BRUAY LA BUISSIERE  et le rendre disponible. Toutefois, l’accès a à BRUAY LA BUISSIERE  peut ponctuellement faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis, notamment pour maintenance, sans que l’Opérateur de Plateforme ne soit tenu pour responsable, ce que l’Acheteur reconnaît. L’Acheteur s’engage par conséquent à ne réclamer aucune indemnisation à la l’Opérateur de Plateforme en cas d’interruption, de suspension ou de modification de l’accès à BRUAY LA BUISSIERE . Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’Opérateur de Plateforme. L’Opérateur de Plateforme se réserve le droit à tout moment de modifier, éditer, supprimer, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement BRUAY LA BUISSIERE  (ou toute portion de ce dernier) et/ou les informations, documents, produits et/ou services mis à disposition des Acheteurs sur à BRUAY LA BUISSIERE  (ou toute portion de ce dernier) avec ou sans préavis.

5/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, BRUAY LA BUISSIERE , et notamment sa conception, ses textes, son contenu, son agencement et tout autre élément le concernant appartiennent à l’Opérateur de Plateforme et sont protégés par le Droit d’Auteur. L’Opérateur de Plateforme est propriétaire ou titulaire de licence portant sur l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à BRUAY LA BUISSIERE . Cependant, le contenu présenté sur BRUAY LA BUISSIERE  par les Vendeurs est la propriété de chaque Vendeur concerné qui en sera responsable. Ainsi, l’Opérateur de Plateforme ne saurait être responsable des contenus diffusés par les Vendeurs sur BRUAY LA BUISSIERE .

6/ UTILISATION DE LA PLATEFORME

Les Acheteurs doivent faire une utilisation raisonnable d’BRUAY LA BUISSIERE . Les Acheteurs ne sont pas autorisés à :
  • Reproduire, dupliquer, copier, vendre, retransmettre, distribuer ou exploiter BRUAY LA BUISSIERE et son contenu à des fins commerciales ou non ;
  • Collecter des listes, des descriptions ou des prix de produits ;
  • Utiliser BRUAY LA BUISSIERE ou son contenu à des fins incompatibles avec sa finalité première ;
  • Télécharger ou copier les informations pour le bénéfice d’une autre entreprise ;
  • Utiliser l’exploration de données, des robots ou des outils similaires de rassemblement et d’extraction de données.
Il est interdit d’utiliser BRUAY LA BUISSIERE  à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible, de tenter d’accéder de manière non autorisée à BRUAY LA BUISSIERE , ou d’attaquer BRUAY LA BUISSIERE  via toute attaque pour déni de service. L’Opérateur de Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout Acheteur à BRUAY LA BUISSIERE  à tout moment si BRUAY LA BUISSIERE  n’est pas utilisé dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7/ LIENS VERS DES SITES INTERNET DE TIERS

BRUAY LA BUISSIERE  peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des sociétés et des personnes tierces sans rapport avec l’Opérateur de Plateforme (« Site internet de tiers »). L’Opérateur de Plateforme veille à sélectionner soigneusement les Sites internet de tiers dont les liens apparaissent sur BRUAY LA BUISSIERE , lesquels sont susceptibles de vendre des produits ou des services. Cependant, les Sites internet de tiers sont régis par leurs propres Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente le cas échéant, aussi :
  • L’insertion sur BRUAY LA BUISSIERE de liens vers un ou des Site(s) internet de tiers ne signifie pas que la l’Opérateur de Plateforme approuve, appuie ou accepte une quelconque responsabilité au titre du ou des Site(s) internet de tiers, leur contenu, leur utilisation, l’achat et l’utilisation de produits et/ou services proposés par l’intermédiaire desdits Sites internet de tiers,
  • L’Opérateur de Plateforme n’effectue pas de recherches ni de suivi sur les Sites internet de tiers en termes de précision, exhaustivité ou respect de la législation en vigueur. Aussi, l’Opérateur de Plateforme ne saurait être tenu responsable du contenu des Sites internet de tiers et des dommages ou pertes causés suite à l’utilisation d’un Site internet de tiers,
  • Les produits et services vendus le cas échéant par les Sites internet de tiers sont réglementés par les Conditions Générales de Vente du Site internet de tiers. L’Opérateur de Plateforme ne saurait donc aucunement être responsable à ce titre.
8/ LIENS VERS NOTRE SITE INTERNET DEPUIS UN SITE INTERNET DE TIERS

Tout éditeur de site internet tiers peut créer un lien de redirection vers BRUAY LA BUISSIERE  dans son propre site internet ou dans un document qu’il aura créé sans l’autorisation écrite préalable de l’Opérateur de Plateforme, pour autant que ce lien ne nuise pas à BRUAY LA BUISSIERE  et à son image, à l’Opérateur de Plateforme ou à son image ou aux partenaires de l’Opérateur de Plateforme ou à leur image. Aussi, un lien créé par un éditeur de site internet tiers vers BRUAY LA BUISSIERE  n’implique aucune approbation par l’Opérateur de Plateforme du contenu, des produits ou des services figurant sur le Site internet de tiers. Dans le cas où un lien de redirection vers BRUAY LA BUISSIERE  est inséré dans un Site internet de tiers dont le contenu est illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou pourrait constituer ou encourager une conduite constituant une infraction à la loi, ou encore dénigrer de quelque manière que ce soit les services et les marques de l’Opérateur de Plateforme ou de ses partenaires, l’Opérateur de Plateforme se réserve la faculté d’imposer à l’éditeur de site internet tiers la suppression du lien de redirection depuis son site. En tout état de cause, l’éditeur de site internet tiers est seul responsable du site internet de tiers dans lequel il insère un lien vers BRUAY LA BUISSIERE

9/ CRÉATION DES OFFRES

L’ensemble des offres de BRUAY LA BUISSIERE  sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé au dit descriptif et de la détermination du prix de vente. Il appartient également aux Vendeurs de renseigner l’état de chaque Produit qu’ils proposent à la vente (Neuf ou Reconditionné).

10/ PROCESSUS DE COMMANDE

En cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des CGV et de la politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier, vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU. Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande et accepté son obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit. L’Acheteur est informé de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de Validation de Commande. Le Vendeur dispose de deux jours ouvrés pour accepter la commande. BRUAY LA BUISSIERE  communique ensuite par courrier électronique à l’Acheteur l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur. À la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité par l’Opérateur de Plateforme du montant des Produits achetés. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles à l’Acheteur dans la rubrique « Mes commandes » du Site. A défaut de réponse du Vendeur dans un délai de deux jours ouvrés, l’Acheteur n’est en aucun cas débité du montant de la commande qui est alors automatiquement annulée. L’Acheteur est invité à évaluer la prestation du Vendeur à l’issue de la vente. Il est à noter que le Vendeur peut se réserver le droit de ne pas valider une commande et/ou de suspendre l'exécution de la commande de l’Acheteur, et ce, même après l'envoi de l'email de Validation de Commande (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
  • La commande ne serait pas conforme aux CGU et aux CGV du Vendeur ;
  • Les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Acheteur consommateur ;
  • Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
11/ PRIX ET PAIEMENT DU PRODUIT

Le prix de chaque Produit est indiqué dans la fiche descriptive du Produit : Pour les Acheteurs consommateurs : le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande. Pour les Acheteurs professionnels : le prix s’entend hors taxes et hors frais de livraison. L’ensemble des taxes et le cas échéant les frais de livraison sont alors ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande. Il appartient au Vendeur de renseigner l’écotaxe dans la fiche produit. Les Acheteurs doivent effectuer leur paiement par carte bancaire au comptant. Le paiement des commandes passées via BRUAY LA BUISSIERE  est fait à STRIPE ( https://stripe.com/fr ) qui encaisse les fonds pour le compte des Vendeurs. Toute commande émanant d’un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration pourra être refusée par l’Opérateur de Plateforme.

12/ SUSPENSION/ CLÔTURE D’UN COMPTE ACHETEUR BRUAY LA BUISSIERE

En cas d'activité anormale d'un Acheteur sur BRUAY LA BUISSIERE  (telle que toute activité de nature professionnelle pour les Acheteurs consommateurs) constatée par l’Opérateur de Plateforme ou le Vendeur sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Acheteur, l’Opérateur de Plateforme se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) Acheteur concerné(s). Dans cette hypothèse, l’Acheteur recevra un email d'information de la part de l’Opérateur de Plateforme l'informant de la clôture de son compte Acheteur.

13/ EXPÉDITION ET LIVRAISON

Si le Vendeur confirme la commande même partiellement il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Acheteur et à confirmer l’expédition du(es) Produit(s) sur son interface Vendeur. L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en point retrait ou magasin des produits proposés par le Vendeur sont renseignés directement par le Vendeur. Ces délais correspondent :
  • Pour la livraison à domicile pour les Acheteurs consommateurs ou à l’adresse renseignée (adresse de facturation ou de livraison) pour les Acheteurs professionnels et la livraison en point retrait : aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur.
  • Pour la mise à disposition en magasin : aux délais de traitement et de préparation des commandes.
Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la commande du Produit. L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit. Les Produits achetés auprès des Vendeurs BRUAY LA BUISSIERE  peuvent être livrés selon les modes suivants :
  • En livraison à domicile pour les Acheteurs consommateurs ou à l’adresse renseignée (adresse de facturation ou de livraison) pour les Acheteurs professionnels : la commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
  • En Retrait : l’Acheteur peut venir retirer sa commande, après l’achat sur BRUAY LA BUISSIERE , dans le magasin du Vendeur. Le délai de mise à disposition du Produit sera indiqué à l’Acheteur dans l’email de Validation de commande. L’Acheteur recevra un second email dans lequel seront précisés les horaires d’ouverture ainsi que l’adresse du magasin. Le Produit étant disponible en magasin, aucun frais de port ne sera appliqué.
14/ DROIT DE RÉTRACTATION Principe du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande. L’Acheteur consommateur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine) et d’en demander le remboursement. Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur consommateur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le Service Client en ligne sur BRUAY LA BUISSIERE . Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ». En sélectionnant dans la FAQ « Je souhaite me rétracter », l’Acheteur consommateur accède à la messagerie interne BRUAY LA BUISSIERE  par laquelle il peut transmettre sa demande de rétractation au Vendeur, lequel lui indiquera par retour de courrier électronique, les modalités de renvoi du Produit. Le retour d'un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, il doit notamment être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’Acheteur consommateur par le Vendeur. Pour les Produits tels que les smartphones, tablettes, ordinateurs les données contenues dans ces Produits doivent être supprimées, et les comptes téléphoniques désassociés. L’Acheteur consommateur a quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit au Vendeur. Conformément aux dispositions légales, le Vendeur :
  • Dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur consommateur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation.
  • Peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.
L’Opérateur de Plateforme procèdera au remboursement de l’Acheteur consommateur sur ordre du Vendeur et cela via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande. Ainsi, pour l’Acheteur consommateur qui a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire, l’Opérateur de Plateforme procédera au remboursement de l’Acheteur consommateur par recrédit sur la même carte bancaire.

Exceptions au droit de rétractation

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations de marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
15/ GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Les Vendeurs doivent assurer aux Acheteurs l’exercice des garanties légales applicables selon leur qualité d’Acheteurs consommateurs ou d’Acheteurs professionnels et peuvent proposer des garanties additionnelles telles que des garanties fabricant qui sont alors précisées dans le commentaire de l’offre Vendeur. Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits proposés via BRUAY LA BUISSIERE , l’Acheteur a en outre la possibilité - avant de passer commande – de poser une question au Vendeur en utilisant la fonctionnalité « Poser une question sur cette offre ». Sur certains Produits reconditionnés avec la mention « garantie N mois » sur la fiche produit, le Vendeur propose à l’Acheteur consommateur une garantie commerciale gratuite de N mois à valoir uniquement sur le territoire français. Durant cette période, en cas de défaut de conformité du Produit (et hors cas de mauvaise utilisation par l’Acheteur consommateur), l’Acheteur consommateur n’aura pas à apporter la preuve de l’existence de ce défaut. Le Vendeur sera tenu quant à lui d’apporter une réponse dans les 2 jours ouvrés à l’Acheteur consommateur lui proposant de mettre en place au moins l’une des solutions suivantes :
  • Réparation du produit de l’Acheteur
  • Remplacement par le même produit neuf
  • Remboursement du produit à l’Acheteur
Pour faire jouer cette garantie, l’Acheteur consommateur doit contacter le Vendeur via son espace client. Le Vendeur reste tenu envers l’Acheteur consommateur de la garantie légale de conformité de 24 mois (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

16/ GARANTIE « BRUAY LA BUISSIERE  »

Les Vendeurs de plateforme BRUAY LA BUISSIERE  sont engagés dans une démarche de satisfaction client au-delà du délai légal de rétractation qui donne la possibilité aux Acheteurs consommateurs de retourner aux Vendeurs sous 30 jours calendaires les Produits achetés sur la plateforme. L’Acheteur consommateur peut donc retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine scellé et non ouvert). L’Opérateur de Plateforme procèdera au remboursement de l’Acheteur consommateur sur ordre du Vendeur et cela via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande. Ainsi, pour l’Acheteur consommateur qui a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire, l’Opérateur de Plateforme procédera au remboursement de l’Acheteur consommateur par recrédit sur la même carte bancaire. Il est expressément rappelé, sauf accord du Vendeur, que cette garantie ne peut être appliquée pour pour les contrats :
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de 30 jours ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations de marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel
  1. DONNÉES PERSONNELLES
L’ensemble des définitions définies dans la Politique de protection des Données Personnelles de L’Opérateur de Plateforme sont applicables au présent paragraphe.

Traitements des Données personnelles des Acheteurs sur BRUAY LA BUISSIERE  : par qui, pourquoi et où ?



Dans le cadre d’une commande par un Acheteur sur BRUAY LA BUISSIERE  auprès d’un Vendeur, l’Opérateur de Plateforme et le Vendeur sont Responsables distincts, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des Données Personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande. Les Données personnelles de l’Acheteur sont collectées et traitées pour les Finalités spécifiques détaillées ci-après, pour lesquelles soit le Vendeur soit l’Opérateur de Plateforme sont en charge :
Finalité Responsable de traitement en charge Destinataire(s)
Gestion, exécution, suivi et expédition de la commande Vendeur Prestataires spécialisés dans le transport et la livraison.
Émission des factures Vendeur -
Gestion de la relation client (en cas de réclamation/litige) Vendeur -
Prospection commerciale L’Opérateur de Plateforme -
Obligations réglementaires et/ou légales Vendeur et/ou L’Opérateur de Plateforme -
Il est précisé à l’Acheteur que les dispositions de la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Opérateur de Plateforme et notamment les finalités déterminées au sein de celle-ci demeurent applicables dans le cadre de l’utilisation par l’Acheteur de la plateforme BRUAY LA BUISSIERE . Les Données Personnelles de l’Acheteur sont conservées au sein de l’Union Européenne.

Traitements des Données personnelles des Acheteurs sur BRUAY LA BUISSIERE  : combien de temps ?

Les Données Personnelles des Acheteurs sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement visées ci-dessus. Pour les finalités pour lesquelles l’Opérateur de Plateforme est Responsable de traitement, les Données Personnelles des Acheteurs sont conservées pendant les durées indiquées à la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Opérateur de Plateforme. Conformément aux dispositions du RGPD, tout Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à contact@achetons-blaisois.fr et/ou par courrier postal adressé à CULTURE COM, 5 rue du père Brottier, 41000 BLOIS. Celui-ci peut aussi formuler ses directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données Personnelles. En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Acheteur peuvent s’adresser à l’Opérateur de Plateforme afin :
  • D’accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
  • De faire procéder à la clôture du compte utilisateur de l’Acheteur sur BRUAY LA BUISSIERE  ;
  • De s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.
En tout état de cause, l’Acheteur a la possibilité de nous indiquer, à tout moment, qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers. De manière générale, pour en savoir plus sur les traitements de Données Personnelles opérés par l’Opérateur de Plateforme, leur durée de conservation, l’exercice des droits des personnes concernées, nous vous invitons à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Opérateur de Plateforme.

18/ MÉDIATION POUR LES ACHETEURS CONSOMMATEURS

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/

19/ EXCLUSION DE RESPONSABILITÉS

L’Opérateur de Plateforme n’est pas responsable de l’accès à BRUAY LA BUISSIERE  et de son utilisation par les Acheteurs dans les cas suivants :
  • Pertes provenant d’une indisponibilité d’BRUAY LA BUISSIERE ou d’une défaillance technique ;
  • Pertes causées par une attaque pour déni de service, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible ;
  • Pertes de recettes ou profits ou économies anticipées ;
  • Pertes découlant de circonstances au-delà de notre contrôle raisonnable
  • Pertes non prévisibles raisonnablement ;


20/ NULLITÉ

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation BRUAY LA BUISSIERE  serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

21/ DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.